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Auteur / bron : France

Cour de Cassation (de France), assemblée plénière, arrêt du 17 novembre 2000

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Mme Perruche mit au monde un enfant atteint de sérieux troubles neurologiques et sensoriels suite à une rubéole non détectée pendant sa grossesse. Elle avait pourtant informé son médecin de sa résolution d’interrompre sa grossesse au cas où le diagnostic de la rubéole serait confirmé.

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Agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant, les parents intentent une action en responsabilité civile contre le médecin et le laboratoire, en faisant valoir que leur erreur d’analyse a privé la mère de la possibilité de recourir à l’I.V.G. Les parents obtiennent réparation de leur préjudice personnel. Par contre, l’action introduite au nom de l’enfant, en réparation de son préjudice propre, est rejetée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 décembre 1993. Cet arrêt est cassé le 26 mars 1996. Appelé à statuer sur renvoi, la Cour d’appel d’Orléans fait de la résistance et, par un arrêt du 5 février 1999, confirme la solution de rejet de la Cour d’appel de Paris.

Saisie d’un nouveau pourvoi, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, rend le 17 novembre 2000 un nouvel arrêt, de principe, qui tranche la question en ces termes : « (…) dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme P. avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ».  

Sur la question des actions de vie préjudiciable (Wrongful LifeEnsemble M CôteléBlanc Texture Bandeau Bikini eCodBx), voir le dossier La naissance handicapée : un préjudice indemnisable ?

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