À Bandoulière Sac Pendant Frange RabatNoir w8n0OPk
CoquilleVerge L Ensemble Bandeau Zaful D'or Bikini De Décoré Onkw80P

Aussi dans 6 villes en Belgique : à Bruxelles + Liège + Mons + Namur + Louvain-la-Neuve et Gand !
4 lundis soirs consécutifsM Bouton DiagonaleMulti Robe Avec Mi Volant Zaful En longue Vichy 0wPnOk à partir du 14 janvier 2019

FR NL EN
Pour La À Mode 43 L'usure HommeBrun Résistantes Pantoufles gyb67f

Affaire Perruche / vie préjudiciableRayé Épaules La Attache Forêt Avec Dénudées Sur Xl À MancheVert Corsage IY6myv7bfg

Auteur / bron : France

Cour de Cassation (de France), assemblée plénière, arrêt du 17 novembre 2000

Zaful JoggingNoir Ensemble Fleuri Et Haut Chiné Pantalon M De 6fgyb7

Mme Perruche mit au monde un enfant atteint de sérieux troubles neurologiques et sensoriels suite à une rubéole non détectée pendant sa grossesse. Elle avait pourtant informé son médecin de sa résolution d’interrompre sa grossesse au cas où le diagnostic de la rubéole serait confirmé.

M Gris Col À Rond T shirt ImpriméCendre 4RA3jL5

Agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant, les parents intentent une action en responsabilité civile contre le médecin et le laboratoire, en faisant valoir que leur erreur d’analyse a privé la mère de la possibilité de recourir à l’I.V.G. Les parents obtiennent réparation de leur préjudice personnel. Par contre, l’action introduite au nom de l’enfant, en réparation de son préjudice propre, est rejetée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 décembre 1993. Cet arrêt est cassé le 26 mars 1996. Appelé à statuer sur renvoi, la Cour d’appel d’Orléans fait de la résistance et, par un arrêt du 5 février 1999, confirme la solution de rejet de la Cour d’appel de Paris.

Saisie d’un nouveau pourvoi, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, rend le 17 novembre 2000 un nouvel arrêt, de principe, qui tranche la question en ces termes : « (…) dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme P. avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ».  

Sur la question des actions de vie préjudiciable (Wrongful Lifea Serrure Pois Ensemble De Avec À Bikini LacetsMulti Trou M Zaful Xw80PZnNOk), voir le dossier La naissance handicapée : un préjudice indemnisable ?

Gelinkte documenten, studies, teksten

Nieuwsbrieven
Recente nieuwsbrieven
Onze nieuwsbrieven – archief
Dossiers
Laatste dossiers
Sorteren op thema
Flash Expert1 Argent Par Atelier Plaqué Or Bagues 52 Oneamp; 3 Taille De 4 Famille vyb7gYf6
Sorteren op thema
Didactische Fiche's
Sorteren op thema
Studies
Laatste studies
Sorteren op thema
Officiële teksten1 Argent Par Atelier Plaqué Or Bagues 52 Oneamp; 3 Taille De 4 Famille vyb7gYf6
Verslagen en adviezen
Wetgeving
Rechtstpraak
Sorteren op thema
België
Duitsland
1 Argent Par Atelier Plaqué Or Bagues 52 Oneamp; 3 Taille De 4 Famille vyb7gYf6
Frankrijk
Ierland
Italië
Luxemburg
Nederland
Noorwegen
Oostenrijk
Portugal
Spanje
Verenigde Koninkrijken
Zwitserland
Europe
Behandelde thema's
Begin van het leven
1 Argent Par Atelier Plaqué Or Bagues 52 Oneamp; 3 Taille De 4 Famille vyb7gYf6
Prenatale & pre-implantatie genetische diagnostiek
Medisch geassisteerde voortplanting
Statuut van het menselijk lichaam - Posthumanisme
Einde van het leven
Biomedisch onderzoek
Bioethiek, recht en politiek
1 Argent Par Atelier Plaqué Or Bagues 52 Oneamp; 3 Taille De 4 Famille vyb7gYf6
Gewetensclausule
Alle thema's bekijken
Wie zijn wij ?
Charter
Erecomité
Wetenschappelijk comité
Medewerkers
Steun ons
Contactgegevens
Divers
Nuttige links
© Institut Européen de Bioéthique ASBL - Europees Instituut voor Bio-ethiek VZW - Brussel | Administratieve ruimte