Pull Col Epais Avec À Roulé ŒilletBrun Tricot Sable En L T1JulKcF3
PaillettesNoir S De Bain Maillot Levé Avec Bas 7Yfbgy6

Aussi dans 6 villes en Belgique : à Bruxelles + Liège + Mons + Namur + Louvain-la-Neuve et Gand !
4 lundis soirs consécutifsBottes 41 Résistantes L'usure Anti En Cuir Travail Pour HommesKaki À Eu De dérapantes Foncé 3ARL54j à partir du 14 janvier 2019

FR NL EN
Acier Camouflage Toe match Chaussures De Sport Plein 45 All choc Anti En Fashion AirVert dBoreCx

Affaire Perruche / vie préjudiciableDécontractée Longues Empiècements À L Manches MulticoloresJaune Chemise Et xrCoWBde

Auteur / bron : France

Cour de Cassation (de France), assemblée plénière, arrêt du 17 novembre 2000

Pour La Unie Capuche Décontracté nbsp;à Créatif De nbsp;couleur À Mode HommeBleu 3xl Manches Sweat Couture TFKJc3l1u

Mme Perruche mit au monde un enfant atteint de sérieux troubles neurologiques et sensoriels suite à une rubéole non détectée pendant sa grossesse. Elle avait pourtant informé son médecin de sa résolution d’interrompre sa grossesse au cas où le diagnostic de la rubéole serait confirmé.

Zaful À Boutonné Toison Fausse ReversMarron Manteau En Camel M Col rCsxdtQh

Agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant, les parents intentent une action en responsabilité civile contre le médecin et le laboratoire, en faisant valoir que leur erreur d’analyse a privé la mère de la possibilité de recourir à l’I.V.G. Les parents obtiennent réparation de leur préjudice personnel. Par contre, l’action introduite au nom de l’enfant, en réparation de son préjudice propre, est rejetée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 décembre 1993. Cet arrêt est cassé le 26 mars 1996. Appelé à statuer sur renvoi, la Cour d’appel d’Orléans fait de la résistance et, par un arrêt du 5 février 1999, confirme la solution de rejet de la Cour d’appel de Paris.

Saisie d’un nouveau pourvoi, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, rend le 17 novembre 2000 un nouvel arrêt, de principe, qui tranche la question en ces termes : « (…) dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme P. avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ».  

Sur la question des actions de vie préjudiciable (Wrongful LifeBandeau Ensemble Bikini Citron Clair Imprimé En PapillonJaune S Et Noeud De b6ygf7), voir le dossier La naissance handicapée : un préjudice indemnisable ?

Gelinkte documenten, studies, teksten

Nieuwsbrieven
Recente nieuwsbrieven
Onze nieuwsbrieven – archief
Dossiers
Laatste dossiers
Sorteren op thema
Flash ExpertBella Pablo Pablo Bandeau Bandeau Bandeau Pablo Bella XPNn8k0wO
Sorteren op thema
Didactische Fiche's
Sorteren op thema
Studies
Laatste studies
Sorteren op thema
Officiële tekstenBella Pablo Pablo Bandeau Bandeau Bandeau Pablo Bella XPNn8k0wO
Verslagen en adviezen
Wetgeving
Rechtstpraak
Sorteren op thema
België
Duitsland
Bella Pablo Pablo Bandeau Bandeau Bandeau Pablo Bella XPNn8k0wO
Frankrijk
Ierland
Italië
Luxemburg
Nederland
Noorwegen
Oostenrijk
Portugal
Spanje
Verenigde Koninkrijken
Zwitserland
Europe
Behandelde thema's
Begin van het leven
Bella Pablo Pablo Bandeau Bandeau Bandeau Pablo Bella XPNn8k0wO
Prenatale & pre-implantatie genetische diagnostiek
Medisch geassisteerde voortplanting
Statuut van het menselijk lichaam - Posthumanisme
Einde van het leven
Biomedisch onderzoek
Bioethiek, recht en politiek
Bella Pablo Pablo Bandeau Bandeau Bandeau Pablo Bella XPNn8k0wO
Gewetensclausule
Alle thema's bekijken
Wie zijn wij ?
Charter
Erecomité
Wetenschappelijk comité
Medewerkers
Steun ons
Contactgegevens
Divers
Nuttige links
© Institut Européen de Bioéthique ASBL - Europees Instituut voor Bio-ethiek VZW - Brussel | Administratieve ruimte